Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 précise les règles applicables aux immeubles mixtes en monopropriété. Elle encadre les modalités de réalisation du DPE et de l’audit énergétique en cas de vente.

Deux cadres réglementaires pour le DPE

Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 vient clarifier les pratiques des professionnels de l’immobilier lors de la vente d’immeubles en monopropriété comprenant à la fois :

• des locaux commerciaux ou professionnels,
• et des locaux d’habitation.

Depuis le 1er juillet 2021, deux cadres réglementaires coexistent pour la réalisation du DPE :

• Pour les parties à usage d’habitation : application de la méthode dite « 3CL-DPE 2021 ».
• Pour les parties à usage tertiaire (commerce, bureaux, activité) : application de la méthode dite « sur factures ».

Ces méthodes étant incompatibles, le ministère confirme qu’il n’est pas possible d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) global couvrant l’ensemble d’un immeuble à usage mixte.

Nécessité d’un DPE distinct pour chaque catégorie d’usage

Un DPE distinct doit être réalisé pour chaque catégorie d’usage, c’est-à-dire :

• un DPE pour la partie habitation,
• un DPE pour la partie tertiaire.

Ces diagnostics permettent au vendeur de remplir pleinement son obligation légale, même si le bien vendu forme un tout unique.

Le vendeur doit fournir :

• un DPE « habitation » (méthode 3CL-DPE 2021)
• un DPE « tertiaire » (méthode sur factures)

Un DPE par local est exclu en cas de vente

Lors d’une vente, l’établissement de DPE « par local » est insuffisant pour les logements.

Ainsi, même si l’immeuble comporte plusieurs appartements, c’est un seul DPE global pour la partie habitation qui doit être réalisé, et non un DPE par logement.

L’audit énergétique ne concerne que la partie habitation

L’article L.126281 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose un audit énergétique uniquement :

• en cas de vente,
• d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation,
• classé D, E, F ou G selon le DPE.

Les locaux commerciaux, professionnels ou tertiaires ne sont jamais soumis à l’obligation d’audit énergétique. Ainsi, pour un bâtiment vendu en bloc, seule la zone résidentielle est auditée.

A noter : Les logements de classe D au DPE seront concernés par l’audit énergétique à partir du 1 er janvier 2034.

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